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Décision du 6 octobre 2021

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à Mme Laetitia Ferro

Résumé. Mme Laetitia Ferro est autorisée à signer des documents et valider des opérations financières pour son travail à partir du 11 octobre 2021.

La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 (Rôle du secrétaire général dans la Haute Autorité) et 10 (Recrutement et délégation de signature à la Haute Autorité) ;

Vu le décret du 29 janvier 2020 (Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 10 avril 2018 du président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Décide :

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Délégation permanente de signature à Mme Laetitia Ferro

Résumé. Mme Laetitia Ferro peut signer des papiers et valider des opérations financières pour son travail à partir du 11 octobre 2021.

A compter du 11 octobre 2021, délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, adjointe au directeur administratif et financier en charge des finances à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité pour signer, dans les conditions fixées par la chartre interne des achats de la Haute Autorité, tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2021.

L. Gamgani

Décision du 6 octobre 2021
Article 1
Article 2