Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature à Mme Laetitia Ferro
Résumé Mme Laetitia Ferro peut signer des papiers et valider des opérations financières pour son travail à partir du 11 octobre 2021.
A compter du 11 octobre 2021, délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, adjointe au directeur administratif et financier en charge des finances à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité pour signer, dans les conditions fixées par la chartre interne des achats de la Haute Autorité, tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.
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