Décision du 6 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Danièle Péraudeau-Ropars, attachée d'administration hors classe, chef du bureau des déclarations de nationalité, et à M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des déclarations de nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des déclarations de nationalité.

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Délégation de signature pour le bureau des déclarations de nationalité

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le bureau des déclarations de nationalité.

Délégation est donnée à Mme Danièle Péraudeau-Ropars, attachée d'administration hors classe, chef du bureau des déclarations de nationalité, et à M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des déclarations de nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des déclarations de nationalité.

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