Décision du 6 octobre 2016

Article 15

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Article 15

La présente décision prend effet à compter du 11 octobre 2016.

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Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Cette décision indique que les règles qu'elle établit commenceront à s'appliquer à partir du 11 octobre 2016.

La présente décision prend effet à compter du 11 octobre 2016.

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