Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une décision administrative
Résumé. Cette décision indique que les règles qu'elle établit commenceront à s'appliquer à partir du 11 octobre 2016.
La présente décision prend effet à compter du 11 octobre 2016.