Décision du 6 octobre 2016

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions confiées à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

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Délégation de signature pour le logement des immigrés

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'intérieur concernant le logement des immigrés.

Délégation est donnée à Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions confiées à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

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