Décision du 6 octobre 2016

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. François Pinel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents pour le bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté.

Délégation est donnée à M. François Pinel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté.

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