Décision du 6 octobre 2016

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Fabrice Jacques, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission qualité et communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Fabrice Jacques, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission qualité et communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions.

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