Décision du 6 novembre 2023

Article 4

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Article 4

Au dernier alinéa de l'article 9les mots : « M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire » sont remplacés par les mots suivants : « M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ».

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Modification de la désignation de M. Daniel Grinfogel

Résumé. On a changé la description du travail de M. Daniel Grinfogel pour dire qu'il travaille dans l'industrie et les mines.

Au dernier alinéa de l'article 9les mots : « M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire » sont remplacés par les mots suivants : « M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ».

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