La directrice générale de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage. et L. 542-2-2 (Stockage des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-2Stockage des déchets radioactifs en FranceLes déchets radioactifs produits en France doivent être stockés en France, sauf exceptions spécifiques. ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique)Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les missions et compétences du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment en matière de protection de l'environnement, développement durable et cohésion territoriale. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 (Décret sur les missions du ministre de la transition énergétique)Décret sur les missions du ministre de la transition énergétiqueLe décret définit les missions du ministre de la transition énergétique pour réduire les gaz à effet de serre et gérer l'énergie, le nucléaire et le climat. relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 (Nomination du directeur de l'énergie)Nomination du directeur de l'énergieUn nouveau directeur de l'énergie est nommé et le décret doit être appliqué par la Première ministre et la ministre de l'énergie. portant nomination du directeur de l'énergie - M. KUENY (Laurent) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 24 juillet 2023 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :