Décision du 6 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La décision du 22 décembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté annule une ancienne décision sur les délégations de signature.

La décision du 22 décembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.

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