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Décision du 6 novembre 2012

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au ministère de la culture

Résumé. Trois inspectrices des finances publiques peuvent désormais signer des actes pour le ministère de la culture, et une ancienne décision est annulée.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 (Nomination d'un contrôleur budgétaire au ministère de la Culture) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu la décision du 22 novembre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication portant délégation de signature à M. Jean-Yves Reslinger, chef du département comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Trois inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer des actes liés à la gestion des dépenses et recettes du ministère de la culture.

Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Aude L'Hôpital et à Mme Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Gestion des dépenses du ministère de la Culture), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté annule une ancienne décision sur les délégations de signature.

La décision du 22 décembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel pour déléguer la signature d'actes administratifs à certaines personnes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2012.

J.-Y. Reslinger

Décision du 6 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3