Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les personnels enseignants dans les établissements privés
Résumé Mme Elizabeth HUSSON peut signer des papiers pour les enseignants des écoles privées, mais pas les décrets.
L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Elizabeth HUSSON, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. »
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