Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom des ministres de l'éducation
Résumé Un responsable administratif peut signer des documents pour les ministres de l'éducation, sauf les décrets.
L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER-DUBOIS, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
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