Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Sophie SAINT-PHILIPPE peut signer des papiers importants, sauf les décrets, pour les salaires et les emplois, au nom des ministres.
L'article 18-1 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18-1. - Délégation est donnée à Mme Sophie SAINT-PHILIPPE, ingénieure de recherche, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »
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