Décision du 6 mars 2008

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale d'administration est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'immigration.

Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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