Décision du 6 mars 2008

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Dominique Gaudier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.

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Délégation de signature à une attachée administrative

Résumé. Une attachée administrative reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Dominique Gaudier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.

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