Décision du 6 mai 2026

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Délégation est donnée à M. René TROCCAZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, envoyé spécial pour les Balkans, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les crédits dans les Balkans

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour dépenser de l'argent dans les Balkans.

Délégation est donnée à M. René TROCCAZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, envoyé spécial pour les Balkans, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Historique des versions

Source : Légifrance