Décision du 6 mai 2026

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à Mme Violaine BILLETTE DE VILLEMEUR, administratrice de l'Etat du grade transitoire, envoyée spéciale pour la Biélorussie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire en Biélorussie

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents pour dépenser de l'argent dans un pays spécifique.

Délégation est donnée à Mme Violaine BILLETTE DE VILLEMEUR, administratrice de l'Etat du grade transitoire, envoyée spéciale pour la Biélorussie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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