Article 4
De mandater le directeur général pour demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant de cette concertation pendant toute la durée des études préalables à l'enquête d'utilité publique.
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JORF n°0139 du 18 juin 2015
Article 4
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Version 1
De mandater le directeur général pour demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant de cette concertation pendant toute la durée des études préalables à l'enquête d'utilité publique.