JORF n°0139 du 18 juin 2015

Article 5

Article 5

De mandater le directeur général pour rechercher des accords amiables pour chacun des occupants du site, sur la base d'une juste indemnisation, et les accompagner dans la recherche de solutions alternatives.


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Version 1

De mandater le directeur général pour rechercher des accords amiables pour chacun des occupants du site, sur la base d'une juste indemnisation, et les accompagner dans la recherche de solutions alternatives.