JORF n°110 du 12 mai 2002

Article 6

Article 6

La campagne électorale débute quinze jours avant la date fixée pour le scrutin. Les moyens d'information mis à la disposition des organisations syndicales candidates sont l'affichage et la distribution de bulletins d'information et de tracts qui devront être effectués dans les conditions autorisées par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au président de la Commission de régulation de l'électricité, simultanément à l'affichage. Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition des organisations syndicales.
Il est procédé à l'affichage de la liste électorale et de la date des élections.


Historique des versions

Version 1

La campagne électorale débute quinze jours avant la date fixée pour le scrutin. Les moyens d'information mis à la disposition des organisations syndicales candidates sont l'affichage et la distribution de bulletins d'information et de tracts qui devront être effectués dans les conditions autorisées par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au président de la Commission de régulation de l'électricité, simultanément à l'affichage. Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition des organisations syndicales.

Il est procédé à l'affichage de la liste électorale et de la date des élections.