JORF n°110 du 12 mai 2002

Article 5

Article 5

Les actes de candidature doivent parvenir à la Commission de régulation de l'électricité (à l'attention de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'électricité, 2, rue du 4-Septembre, 75084 Paris Cedex 02), au moins trois semaines avant la date du scrutin. Il est accusé réception de ces actes. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidatures devront être déposés dans les mêmes conditions.
La liste des organisations syndicales candidates et retenues par la Commission de régulation de l'électricité est affichée dès que possible sur les panneaux réservés à cet effet.


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Version 1

Les actes de candidature doivent parvenir à la Commission de régulation de l'électricité (à l'attention de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'électricité, 2, rue du 4-Septembre, 75084 Paris Cedex 02), au moins trois semaines avant la date du scrutin. Il est accusé réception de ces actes. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidatures devront être déposés dans les mêmes conditions.

La liste des organisations syndicales candidates et retenues par la Commission de régulation de l'électricité est affichée dès que possible sur les panneaux réservés à cet effet.