Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les ordres de mission
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour des missions en France.
A la sous-direction du pilotage et de la performance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, contrôleuse générale, sous-directrice du pilotage et de la performance ;
- M. Loïc ALIXANT, contrôleur général, adjoint à la sous-direction du pilotage et de la performance.
1 version