Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Certains membres de la sous-direction peuvent signer des documents officiels en France pour le ministre.
A la sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Alexandre BONNEVILLE, contrôleur général, sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats ;
- Mme Stéphanie TRUCHASSOU, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats.
1 version