Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection et la restauration des écosystèmes terrestres
Résumé Mme VENDRYES peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Caroline VENDRYES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice.
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