Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts
Résumé Deux ingénieures peuvent signer des documents officiels au nom du ministre pour protéger la nature.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie PERCELAY et à Mme Natalie COMMEAU, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
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