Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision
Résumé La décision doit être publiée pour que tout le monde puisse la connaître.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version