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Délégation de signature pour les actes administratifs
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
| Agents | Périmètre |
|---|---|
| M. Mathieu RIVALLAIN | direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale |
| M. Emmanuel PASCO-VIEL | direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale |
| M. Philippe RAMET | direction de l'action européenne et internationale dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action européenne |
| Mme Aïnhoa SAN MARTIN | direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales |
| Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK | direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux |
| Mme Anaïs LAMATY | direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux |