Décision du 6 juillet 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agents Périmètre
M. Mathieu RIVALLAIN direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale
M. Emmanuel PASCO-VIEL direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale
M. Philippe RAMET direction de l'action européenne et internationale dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action européenne
Mme Aïnhoa SAN MARTIN direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux
Mme Anaïs LAMATY direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Certains fonctionnaires et agents contractuels sont autorisés à signer des actes administratifs au nom des ministres, dans des domaines spécifiques.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agents Périmètre
M. Mathieu RIVALLAIN direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale
M. Emmanuel PASCO-VIEL direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale
M. Philippe RAMET direction de l'action européenne et internationale dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action européenne
Mme Aïnhoa SAN MARTIN direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux
Mme Anaïs LAMATY direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux

Historique des versions

Source : Légifrance