Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom du président de l'Autorité.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité, et, en cas d'empêchement, à M. Arnaud Beck, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :
- les convocations aux séances du collège des personnes concernées par la procédure de sanction administrative ;
- les notifications des décisions du collège siégeant en mode juridiction aux personnes concernées par la procédure de sanction ;
- les actes destinés à liquider, constater et recouvrer les recettes ;
- l'ordonnancement des dépenses.
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