JORF n°0008 du 10 janvier 2025

Décision du 6 janvier 2025

Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-15 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;

Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 10 juillet 2020,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du président

Résumé Si le président est absent, le secrétaire général signe à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Monzani, président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, délégation générale de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom du président de l'Autorité.

Délégation de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité, et, en cas d'empêchement, à M. Arnaud Beck, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :

- les convocations aux séances du collège des personnes concernées par la procédure de sanction administrative ;
- les notifications des décisions du collège siégeant en mode juridiction aux personnes concernées par la procédure de sanction ;
- les actes destinés à liquider, constater et recouvrer les recettes ;
- l'ordonnancement des dépenses.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 janvier 2025.

P. Monzani