Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre :
1° La constitution et la gestion d'un fichier des bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° La liquidation des soins médicaux gratuits et d'appareillage dus à ces bénéficiaires.