JORF n°0006 du 8 janvier 2009

Article 4

Article 4

A l'article 7, les mots : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon » sont remplacés par les mots : « M. Claude Catto, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».


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Version 1

A l'article 7, les mots : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon » sont remplacés par les mots : « M. Claude Catto, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».