JORF n°0006 du 8 janvier 2009

Article 3

Article 3

A l'article 2, les mots : « M. Bernard Petit, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Petit, contrôleur général, chef de la division des relations internationales ».


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Version 1

A l'article 2, les mots : « M. Bernard Petit, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Petit, contrôleur général, chef de la division des relations internationales ».