JORF n°0006 du 8 janvier 2009

Article 5

Article 5

A l'article 12, les mots : « M. Jean Espitalier, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Bugeaud, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ».


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Version 1

A l'article 12, les mots : « M. Jean Espitalier, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Bugeaud, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ».