Retour à la section

Décision du 6 février 2023

Article suivant

Article 7

Délégation de signature pour des attachés d'administration

JORF n°0033 du 8 février 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de certains organismes

Résumé Certains agents peuvent signer des documents pour vérifier les comptes de certains organismes.

Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe au chef de pôle opérateurs, M. Stéphane Joret, attaché principal et Mme Daniela Nikolova, inspectrice des finances publiques chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

1 version

Historique des versions

Version 1

Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe au chef de pôle opérateurs, M. Stéphane Joret, attaché principal et Mme Daniela Nikolova, inspectrice des finances publiques chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence de services et de paiement (ASP) ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).