Décision du 6 décembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La décision du 24 octobre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures dans la direction des affaires juridiques est annulée.

La décision du 24 octobre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance