A l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, délégation est donnée à :

- M. Emmanuel Vernier, administrateur général, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, et Mme Florence Duenas, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice auprès du directeur des affaires juridiques, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques ;
- M. Xavier Monlaü, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et M. Gilles Sicart, agent contractuel de niveau 1, dans la limite des attributions du département « Législation » ;
- M. Patrick Navarri, magistrat judiciaire, et Mme Sophie Jacquot-Gautun, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du département « Droit privé et déontologie » ;
- M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du département « Droit public » ;
- Mme Isabelle Marion, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans la limite des attributions du département « Défenses » ;
- Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, dans la limite des attributions du département « Procédures » ;
- Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales.

A l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses, délégation est donnée à :

- Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative, et M. Samuel Caloc, secrétaire administratif.

A l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques, délégation est donnée à :

- Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Catherine Agricole et Mme Sylvie Perronnin, secrétaires administratives.

La décision du 24 octobre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.