Décision du 6 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Mme Pascale Mongardien, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Violette Gaiffe, Mme Anne-Françoise Petitprez, Mme Yseult Severac, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Mireille Donnart, Mme Julie Heritier-Mancilla, Mme Delphine Humbert, M. Benoît de Leyris et M. Richard Florens, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité).

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Délégation de signature pour les affaires de nationalité

Résumé. Des rédacteurs du bureau de la nationalité peuvent signer des réponses à des recours ou consultations et délivrer un récépissé pour certaines procédures.

Mme Pascale Mongardien, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Violette Gaiffe, Mme Anne-Françoise Petitprez, Mme Yseult Severac, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Mireille Donnart, Mme Julie Heritier-Mancilla, Mme Delphine Humbert, M. Benoît de Leyris et M. Richard Florens, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité).

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