Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :

1. M. Yannick FORLOT, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction gouvernance et pilotage ;

2. Mme Juliette PRADE, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune ;

3. Mme Marion DOMINIAK, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.