Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de signature
Résumé La ministre donne le pouvoir de signer des actes financiers (hors décrets) à Pierre RebeYrol, Paul Hennart et Marie‑Luce Campistron dans leurs domaines respectifs.
Mots-clés : Delegation Sous-direction Gestion financière Agriculture
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- M. Pierre REBEYROL, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité ;
- M. Paul HENNART, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires ;
- Mme Marie-Luce CAMPISTRON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
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