Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de la Justice
Résumé Madame Hauray-Drevot peut signer certains documents officiels pour le ministre de la Justice.
Délégation est donnée à Mme Yvette HAURAY-DREVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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