Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de la justice
Résumé Mme Harlicot peut signer des documents pour le ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne HARLICOT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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