Délégation est donnée à Mme Françoise NEYROLLES, attachée d'administration de l'Etat, chef de section des dossiers transversaux au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.