JORF n°0089 du 15 avril 2021

Article 28

Article 28

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Délégation de signature à Mme Johanna CREOLA

Résumé Mme Johanna CREOLA peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.