Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux,
Résumé Mme FOLEA peut signer des papiers officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Cécile FOLEA, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version