Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Aurélia BOISSEAUX
Résumé Mme Aurélia BOISSEAUX peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurélia BOISSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version