JORF n°0085 du 10 avril 2021

Décision du 6 avril 2021

La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 10 avril 2018 du président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au secrétaire général adjoint de la Haute Autorité

Résumé À partir du 15 avril 2021, le secrétaire général adjoint de la Haute Autorité peut signer des documents et gérer le personnel.

A compter du 15 avril 2021, délégation permanente est donnée à M. Sébastien ELLIE, secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité :

- tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ;
- tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 avril 2021.

L. Gamgani