Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à la régulation des plateformes numériques
Résumé Mme Durand-Viel peut signer des documents importants au nom du ministre de la culture pour réguler les plateformes numériques.
Dans la limite des attributions de la délégation à la régulation des plateformes numériques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laure Durand-Viel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, déléguée à la régulation des plateformes numériques.
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