Décision du 6 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le I de l'article 6 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Estelle Airault, agente contractuelle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une délégation de signature au ministère de la culture

Résumé. Un texte modifie une décision pour donner à une agente contractuelle le droit de signer des actes au nom du ministre de la culture.

Le I de l'article 6 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Estelle Airault, agente contractuelle. »

Historique des versions

Source : Légifrance