Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Rémy Sage, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses.

2. M. Marc Nielly, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.

3. Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.

4. M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.

5. M. Louis Faivre-d'Arcier, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation.